Art. 11 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Communication des données

1. Le responsable du traitement indique au destinataire l'actualité et la fiabilité des données personnelles qu'il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.

2. Le service s’assure, dans le cadre d’un contrat, du respect de la présente loi et des règles de protection des données auprès du destinataire des données.

3. Les données sont transmises de façon sécurisée.

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