Art. 10 Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Traitement des données personnelles

1. Les données personnelles traitées le sont dans les limites de l’article 14 de la loi sur l’énergie (LcEne), pour autant que le besoin soit démontré et en accord avec la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA).

2. Les données personnelles peuvent être conservées pendant 10 ans au plus.

3. L'authenticité, la fiabilité, l'intégrité et l'exploitabilité des données sont assurées afin de garantir de manière appropriée la protection des données. Les mesures techniques et organisationnelles mises en place font l’objet d'un réexamen périodique.

← Art. 9 OcEne Ordonnance sur l'énergie (OcEne) - Objet Art. 11 OcEne →