Art. 9 Loi sur l'énergie (LcEne) - Commission cantonale des constructions

1. La Commission cantonale des constructions (ci-après: la CCC) exécute les tâches qui lui sont confiées par la présente loi et ses dispositions d’exécution.

2. Elle veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution dans le cadre de ses compétences.