Art. 7 Loi sur l'énergie (LcEne) - Département

1. Le département en charge de l’énergie (ci-après: le département) exerce, outre les compétences qui lui sont assignées par la législation cantonale, toutes celles qui ne sont pas attribuées expressément à une autre autorité.

2. Le département est compétent pour

a) surveiller l’application des dispositions et des normes régissant l'utilisation économe et efficace de l'énergie;

b) conseiller les communes pour leur planification énergétique et toutes les questions concernant l'énergie;

c) fixer les conditions et octroyer les aides financières ainsi que mettre en œuvre les mesures d’encouragement.

3. Le département peut déléguer les tâches y relatives au service en charge de l'énergie (ci-après: le service).

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