Art. 6 Loi sur l'énergie (LcEne) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat établit la planification énergétique cantonale.

2. Il est l’autorité compétente pour requérir auprès du Conseil fédéral la reconnaissance d’un intérêt national pour les installations qui ne présentent pas la taille ou l’importance requises selon la loi fédérale sur l’énergie (LEne).

3. Il édicte les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la présente loi, lesquelles doivent faire l'objet d'une approbation par le Grand Conseil.

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