Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.1 KENGLcEne CH-VS

Art. 57 Loi sur l'énergie (LcEne) - Voies de droit

Exécution, dispositions pénales, voies de droit et dispositions transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 57 LcEne · Voies de droit

1. Les décisions prises dans le cadre de la présente loi et de ses dispositions d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions de la LPJA.

← Art. 56 LcEne Loi sur l'énergie (LcEne) - Buts Art. 58 LcEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →