Art. 56 Loi sur l'énergie (LcEne) - Actes punissables et sanctions pénales

1. Les infractions à la présente loi ainsi qu'à ses dispositions d'exécution sont punies d'une amende de 100'000 francs au plus prononcée par le département.

2. Dans les cas graves, notamment en cas de récidive ou de concours d’infractions, l'amende peut être portée à 200'000 francs. En outre, les gains illicites sont confisqués conformément aux dispositions du Code pénal suisse.

3. La tentative et la complicité sont punissables.

4. Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20’000 francs au plus.

5. Lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, l'autorité peut la condamner au paiement de l'amende et lui confisquer le gain illicite.

6. L’action pénale et la peine se prescrivent par 5 ans.

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