Art. 55 Loi sur l'énergie (LcEne) - Frais

1. Le service, la CCC et les communes peuvent percevoir des frais pour leurs activités liées à l’exécution de la présente loi, en particulier pour les contrôles et les prestations particulières qu’ils fournissent. Ces frais comportent les émoluments et des débours.

2. Les contrôles sont financés par la perception d'émoluments pour autant qu'un défaut ait été constaté.

3. Le Conseil d’Etat règle les détails.

4. Pour le surplus, les frais et dépens sont régis par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

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