Art. 54 Loi sur l'énergie (LcEne) - Procédure ordinaire d'autorisation de construire

1. Les demandes d’autorisation de construire relatives à des bâtiments ou installations régis par la présente loi sont traitées dans le cadre de la procédure ordinaire d'autorisation de construire.

2. L'autorité compétente requiert un préavis du service pour toute mise en place d'une installation de production de chaleur recourant à des agents énergétiques fossiles.

3. L'autorité compétente requiert un préavis du service pour toute demande de dérogation à la législation sur l’énergie et lui communique une copie de sa décision.

4. Elle procède à des contrôles sur les chantiers afin de s’assurer que les conditions et les mesures liées à la législation sur l’énergie ont été réalisées. Le cas échéant, elle dénonce les contrevenants au service et fait rétablir l'état conforme au droit.

5. Les communes et la CCC transmettent annuellement au service les données relatives aux contrôles des dossiers d’autorisation de construire, au suivi des chantiers effectué et au remplacement des installations de production de chaleur.

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