Art. 52 Loi sur l'énergie (LcEne) - Promotion des standards de qualité dans le domaine du bâtiment

1. Pour encourager la construction de bâtiments répondant à des critères de qualité déterminée, en particulier aux standards Minergie-P, Minergie-A ou CECB A/A, il est octroyé les incitations suivantes

a) * un bonus de 10 pour cent sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé par le RCCZ, sous réserve de ne pas dépasser une augmentation maximale de 0,1. Par analogie et dans la mesure du possible, les communes accordent d'autres mesures incitatives dans les zones sans indice d'utilisation du sol;

b) * l'utilisation gratuite des eaux souterraines et de surface publiques à des fins thermoénergétiques.

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