Art. 51 Loi sur l'énergie (LcEne) - Projets pilotes et de démonstration

1. Le département peut s’écarter des prescriptions de la présente loi afin de préaviser favorablement des projets pilotes et de démonstration visant le développement de technologies, de modèles d’affaires ou de produits innovants dans le secteur de l’énergie.

2. Ces projets sont limités d’un point de vue matériel, temporel et géographique.

3. Le département règle les conditions-cadres pour chaque projet ainsi que les droits et devoirs des participants.

← Art. 50 LcEne Loi sur l'énergie (LcEne) - Buts Art. 52 LcEne →