Art. 5 Loi sur l'énergie (LcEne) - Dérogations

1. Outre les dérogations spécifiques prévues par la présente loi et ses dispositions d’exécution, des dérogations générales peuvent être octroyées par l’autorité compétente si les conditions cumulatives suivantes sont remplies

a) la dérogation est justifiée par des circonstances particulières qui rendent excessif le respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ou qui nécessitent la mise en œuvre de moyens disproportionnés;

b) la dérogation ne porte atteinte à aucun autre intérêt public ou privé prépondérant.

2. Sont notamment considérées comme circonstances particulières

a) des obstacles techniques ou opérationnels;

b) la non-proportionnalité économique;

c) la situation personnelle de la personne physique, notamment l’âge ou la situation financière;

d) la situation de la personne morale, notamment financière;

e) la situation du bâtiment, notamment la nature, l'affectation ou la durée d'utilisation résiduelle d'une construction ou d'une installation ainsi que des projets à court terme tels que la rénovation d’envergure, l’extension ou la démolition du bâtiment;

f) des motifs de conservation du patrimoine ou de protection du paysage.

3. Les efforts entrepris par le requérant sont pris en considération, notamment lors de l’évaluation de la proportionnalité.

4. Une dérogation aux prescriptions de la présente loi peut également être octroyée dès lors qu'il est démontré que le concept énergétique proposé permet d’atteindre une qualité énergétique équivalente à celle des prescriptions ponctuelles applicables.

5. La dérogation peut être assortie de charges et de conditions ainsi que limitée dans le temps.

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