Art. 43 Loi sur l'énergie (LcEne) - Production propre d’électricité ou de chaleur des bâtiments existants

1. En cas de dépose de la couverture de toiture, les bâtiments doivent être équipés pour produire une part de l’électricité ou de la chaleur qui y est consommée. Sont exemptés

a) les bâtiments atteignant la classe C sur l'échelle de la performance énergétique globale du CECB après rénovation;

b) les bâtiments qui bénéficient d'une rénovation énergétique des façades simultanément à la rénovation de la toiture;

c) les bâtiments dont seule la couverture du pan de toiture orienté au nord est déposée;

d) les bâtiments qui ne sont utilisés que pendant la saison estivale comme des bâtiments d'alpage.

2. Les bâtiments dont la surface de toiture est supérieure à 500 m² doivent être équipés pour produire de l'électricité dans un délai de 25 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Seules les surfaces présentant un ensoleillement annuel moyen supérieur à 1'200 kWh par m² doivent être obligatoirement équipées. Une puissance de l’installation solaire supérieure à celle de la puissance de raccordement existante ne peut pas être exigée.

3. Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible. Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

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