Art. 39 Loi sur l'énergie (LcEne) - Remplacement des chauffages électriques centralisés

1. Il est interdit de remplacer un chauffage électrique fixe à résistance alimentant un système de distribution de chaleur hydraulique par un chauffage électrique fixe à résistance.

2. Les chauffages électriques fixes à résistance existants équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique, doivent être remplacés par des installations de production de chaleur d'origine renouvelable répondant aux exigences légales, et ce dans un délai de 15 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.