Art. 37 Loi sur l'énergie (LcEne) - Conseil pour les grands bâtiments à faible efficacité énergétique

1. Pour les bâtiments dont l’autorisation de construire a été délivrée avant 1990 et dont la surface de référence énergétique est supérieure à 800 m², le canton propose un programme de conseil qui consiste à accompagner les propriétaires dans leurs réflexions et leurs démarches en vue d’une rénovation.

2. Les frais relatifs au conseil énergétique sont pris en charge par le canton.

3. Sous réserve des disponibilités budgétaires, le Conseil d'Etat peut étendre le programme de conseil aux bâtiments plus récents ou plus petits.

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