Art. 36 Loi sur l'énergie (LcEne) - Rénovation énergétique du parc immobilier existant

1. Afin d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques, l'efficacité énergétique des bâtiments chauffés ou climatisés existants devrait être améliorée et l'utilisation des ressources énergétiques renouvelables et indigènes ainsi que des rejets de chaleur être augmentée.

2. Des aides financières sont garanties au moins jusqu’au 31 décembre 2030.