Art. 33 Loi sur l'énergie (LcEne) - Production propre d’électricité

1. Les nouveaux bâtiments et les agrandissements de bâtiments existants doivent produire une part d'électricité qui sera consommée. Une installation de production d'électricité doit être installée dans, sur ou à proximité du bâtiment et générer au moins 20 W par m² de surface de référence énergétique, sans qu'une puissance supérieure à 30 kW soit imposée.

2. Une production d'électricité équivalente par la participation financière à une installation utilisant une ressource énergétique renouvelable implantée en dehors du site sise sur le territoire cantonal ou des cantons limitrophes est possible. Une participation financière à un regroupement dans le cadre de la consommation propre au sens de la législation fédérale en la matière est également possible.

3. Sont exemptés de l'exigence de l'alinéa 1 les agrandissements de bâtiments existants dont la surface de référence énergétique est inférieure à 50 m² ou qui représentent moins de 20 pour cent de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1'000 m².

4. Un bâtiment bénéficiant d’un certificat Minergie et disposant d’une installation photovoltaïque n’est pas soumis à l’obligation d’une production propre d’électricité supplémentaire en cas d’agrandissement.

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