Art. 32 Loi sur l'énergie (LcEne) - Exigences concernant la couverture des besoins de chaleur dans les nouveaux bâtiments

1. Les nouveaux bâtiments et les agrandissements de bâtiments existants (surélévations, annexes, etc.) doivent être réalisés et équipés conformément à l’état de la technique, de sorte que leur consommation d'énergie pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, l'aération et le rafraîchissement soit la plus faible possible.

2. Sont exemptés de l'exigence de l'alinéa 1 les agrandissements de bâtiments existants dont la surface de référence énergétique est inférieure à 50 m² ou qui représentent moins de 20 pour cent de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1'000 m².

3. Dans les nouveaux bâtiments, les producteurs de chaleur alimentés par des énergies fossiles ne sont pas autorisés. Le recours à des combustibles gazeux ou liquides renouvelables ainsi que le recours à des combustibles synthétiques produits à partir de ressources énergétiques renouvelables répondent aux exigences de l'alinéa 1.

4. Le Conseil d’Etat règle les exigences relatives à la protection thermique et à la couverture des besoins de chaleur, en tenant compte notamment des conditions particulières comme le climat, l'ensoleillement et la situation du quartier ainsi que de la rentabilité des mesures.

5. L’installation de production de chaleur d’un bâtiment bénéficiant d’un certificat Minergie peut rester en place lors d’un agrandissement, même si l’exigence de couverture des besoins de chaleur découlant de l’alinéa 1 n’est pas immédiatement satisfaite.

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