Art. 31 Loi sur l'énergie (LcEne) - Bâtiments ayant une grande incidence énergétique

1. Le concept énergétique d’un nouveau bâtiment ou d’une rénovation globale d’un bâtiment ayant une grande incidence énergétique doit être discuté avec la commune et le service avant le dépôt d’une demande d’autorisation de construire. Ce concept doit préciser dans quelle mesure il est possible de limiter les besoins d’énergie et d’optimiser l’approvisionnement énergétique du quartier dans lequel le projet s’insère.

2. Dans un délai de 2 mois, le service rend un préavis qui tiendra compte de la planification énergétique communale. Ce préavis constitue l'une des bases de la pesée d'intérêts.

3. Sont considérés comme des bâtiments ayant une grande incidence énergétique les bâtiments non liés à l’habitat uniquement consommant plus de 0,5 GWh par an d’électricité ou de 1,0 GWh par an de chaleur.

← Art. 30 LcEne Loi sur l'énergie (LcEne) - Buts Art. 32 LcEne →