Art. 30 Loi sur l'énergie (LcEne) - Certificat énergétique des bâtiments

1. L’étiquette énergétique officiellement reconnue par le canton est le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB).

2. Hormis les cas prévus par la présente loi ou ses dispositions d’exécution, l'établissement d'un CECB est facultatif.

3. Le service, en collaboration avec l’Association CECB, prend les mesures nécessaires pour assurer la qualité des CECB.

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