Art. 3 Loi sur l'énergie (LcEne) - Champ d'application

1. La présente loi s’applique

a) à la planification énergétique;

b) à l’approvisionnement énergétique;

c) à l’efficacité énergétique;

d) à toutes les utilisations des différentes ressources énergétiques, qu'elles soient renouvelables ou non;

e) aux aides financières et aux mesures d'encouragement.

2. Demeurent réservées les dispositions des législations spéciales, notamment celles qui concernent l'utilisation des forces hydrauliques, le transport et la distribution de l'électricité, les installations de transport par conduites ainsi que les constructions, la protection de l'environnement et l'aménagement du territoire.

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