Art. 23 Loi sur l'énergie (LcEne) - Obligation de reprise et de rétribution de la chaleur et des gaz de synthèse d’origine renouvelable

1. Les gestionnaires de réseau de chaleur ou de gaz sont tenus de reprendre la chaleur renouvelable, les rejets de chaleur ou un gaz de synthèse d’origine renouvelable qui leur sont offerts et qui sont compatibles avec les conditions d’exploitation du réseau.

2. Si le gestionnaire de réseau et le producteur ne peuvent pas convenir d’une rétribution, l’énergie reprise est rétribuée au prix de vente de l’énergie distribuée moins une participation pour l’amortissement du réseau.

3. Le gestionnaire de réseau de chaleur ou de gaz fixe le point et le type de raccordement.

4. En cas de litige, le Conseil d’Etat fixe les contributions de raccordement au réseau.

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