Art. 20 Loi sur l'énergie (LcEne) - Cession de participations financières et d’infrastructures

1. Les participations financières directes ou indirectes des collectivités publiques valaisannes dans des entreprises d'approvisionnement en énergie devraient, en cas de cession, être prioritairement offertes aux collectivités publiques valaisannes et aux personnes morales dont le capital est détenu majoritairement par une ou plusieurs collectivités publiques valaisannes. Demeurent réservées les dispositions spéciales de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, en particulier ses articles 59 et suivants, ainsi que les obligations statutaires et contractuelles.

2. Il en va de même si une collectivité publique, propriétaire d’une infrastructure d’approvisionnement en énergie, entend céder tout ou partie de celle-ci.