Art. 19 Loi sur l'énergie (LcEne) - Participations

1. Le canton et les communes peuvent créer ou prendre des participations dans des sociétés de droit public ou de droit privé dont le but est de produire, distribuer, stocker ou commercialiser de l’énergie.

2. Le canton et les communes veillent à ce que les infrastructures énergétiques liées à la production, à la distribution ou au stockage soient autant que possible contrôlées par des collectivités publiques valaisannes.

3. Demeurent réservées les dispositions spéciales de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, en particulier ses articles 59 et suivants, ainsi que les obligations statutaires et contractuelles.

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