Art. 17 Loi sur l'énergie (LcEne) - Définition et compétences

1. L’approvisionnement énergétique comprend la production, la transformation, le stockage, la fourniture, le transport, le transfert et la distribution d’énergie et d’agents énergétiques jusqu’à leur livraison au consommateur final.

2. Il relève de la branche énergétique.

3. En collaboration avec la Confédération, le canton crée les conditions-cadres nécessaires pour que la branche énergétique puisse assurer sa tâche de manière optimale dans l’intérêt général.

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