Art. 15 Loi sur l'énergie (LcEne) - Traitement des données

1. Les collaborateurs du service ou de son prestataire sont tenus d’observer les règles découlant du secret de fonction et des normes en matière de protection des données. Le secret de fabrication et le secret d’affaires sont garantis.

2. Dans les limites des objectifs visés par la présente loi, le service ou son prestataire peuvent traiter des données personnelles.

3. Sur préavis du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, le Conseil d’Etat définit les données personnelles dont le traitement est autorisé et en fixe la durée et les modalités de conservation.

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