Art. 14 Loi sur l'énergie (LcEne) - Collecte des données et obligation de renseigner

1. Le service ou son prestataire est habilité à recueillir les données utiles et pertinentes relatives à la consommation, la production et la distribution d’énergie dans le canton auprès des personnes ou entreprises susceptibles de les détenir.

2. Des données précises relatives notamment à la consommation d’énergie, à l’agent énergétique utilisé et à la puissance installée peuvent être requises en particulier à l’échelle du bâtiment, de l’entreprise, du moyen de transport ou des infrastructures.

3. Le service ou son prestataire est autorisé à accéder aux registres cantonaux et communaux ainsi qu’à toute base de données détenue par les autorités cantonales ou communales, pour y extraire et consulter les données nécessaires, en particulier les données du registre foncier, des entreprises et des véhicules.

4. Les personnes ou entreprises sollicitées par le service ou son prestataire fournissent gratuitement les informations et renseignements nécessaires, pour autant qu'ils soient déjà disponibles.

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