Art. 11 Loi sur l'énergie (LcEne) - Cadastre énergétique

1. Le service, en collaboration avec la Confédération, les autres services de l'administration cantonale, les communes et les milieux concernés, met à disposition un cadastre public sur la thématique de l'énergie.

2. Le cadastre énergétique comprend notamment

a) des densités de consommation d’énergie par hectare;

b) les installations de production d’énergie (électricité, chaleur et froid);

c) les réseaux de transport et de distribution d’énergie;

d) les ressources énergétiques potentielles, pour autant qu'elles soient déjà disponibles.

3. Les données publiées sont limitées à celles relevant de l'intérêt public.

4. Les propriétaires des données correspondantes doivent fournir gratuitement les informations demandées par le service, pour autant qu'elles soient déjà disponibles, notamment par l’entremise des distributeurs d’énergie.

← Art. 10 LcEne Loi sur l'énergie (LcEne) - Buts Art. 12 LcEne →