Art. 10 Loi sur l'énergie (LcEne) - Planification énergétique cantonale

1. La planification énergétique cantonale définit l’évolution souhaitée des besoins énergétiques globaux et de l’approvisionnement en énergie, les objectifs et les priorités ainsi que les mesures juridiques, organisationnelles et financières d’application nécessaires.

2. Elle constitue, dans les domaines de l'approvisionnement et de la consommation énergétiques, une référence pour prendre des décisions concernant les mesures nécessaires en matière d'aménagement du territoire, de planification d'installations et de mesures d'encouragement.

3. Pour appuyer sa planification énergétique, le canton recueille les données disponibles sur les bâtiments et leur consommation énergétique de manière périodique.

4. La planification énergétique cantonale est publiée. Elle est revue périodiquement et, si nécessaire, adaptée aux nouvelles conditions.

← Art. 9 LcEne Loi sur l'énergie (LcEne) - Buts Art. 11 LcEne →