Art. 9 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Conditions d'inscription

1. Le requérant s’engage à respecter les critères d’aptitude définis pour la liste correspondante (selon l'annexe 2 de la présente ordonnance) et doit disposer d’un titulaire justifiant d’une formation professionnelle propre à garantir l’aptitude requise.

2. Un titulaire ne peut engager qu’une seule entreprise et doit travailler effectivement et de manière prépondérante dans l’entreprise bénéficiaire de l’inscription. Pour les entreprises ne comportant pas plus de 10 collaborateurs (personnel dirigeant compris), le taux d'activité obligatoire du titulaire peut être réduit à mi-temps. Cette exception peut être réduite à 5 personnes dans les secteurs définis par le Conseil d'Etat (selon l'annexe 2 de la présente ordonnance).

3. Le titulaire doit justifier sa position dirigeante en entreprise en prouvant qu’il a le pouvoir de l’engager valablement par une signature individuelle ou collective. Dans le cas où des années d’expérience en tant que responsable d’entreprise sont exigées, celles-ci doivent être prouvées par inscription d’un droit de signature au registre du commerce .

4. En cas de décès du titulaire ou si celui-ci quitte l’entreprise, une carence de 6 mois est admise, sauf circonstances extraordinaires.

5. Pour être inscrit sur les listes d’aptitude, le requérant doit fournir, les diplômes et certificats attestant des capacités professionnelles du titulaire. Il ne doit en sus pas avoir fait, lui-même ou l’un de ses organes, l’objet d’une condamnation, d’une sanction, en lien avec ses activités, prononcée par une autorité pour une infraction ou une violation de la loi commise dans les 5 ans précédant le dépôt de la demande d’inscription et toujours en force.

6. Un contrôle quant au détenteur du titre est effectué par le service tous les 3 ans.

7. Toute entreprise répondant aux critères énoncés ci-dessus peut déposer une demande d’inscription sur les listes d’aptitude. Cette demande peut être conjointe ou subséquente à la demande d’inscription sur les listes de participation.

8. Ces demandes complémentaires font l’objet d’un préavis de l’association professionnelle compétente portant sur les critères d’aptitude concernés.

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