Art. 8 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Listes d'aptitude en matière de formation professionnelle

1. Les milieux professionnels reconnus d'un secteur intéressé à voir créées une ou plusieurs listes relatives aux aptitudes professionnelles des soumissionnaires peuvent en faire la demande au service.

2. Le secteur professionnel concerné doit disposer de titres professionnels suffisants et propres à prouver les aptitudes requises, en particulier répondre aux critères de formation reconnus par la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).

3. Les listes peuvent être multiprofessionnelles, couvrir un secteur déterminé ou se limiter à une profession.

4. Le Conseil d’Etat, après consultation des associations professionnelles et des principaux adjudicateurs du secteur, valide par voie d’arrêté le principe de la création de chaque liste ainsi que des qualifications requises pour en faire partie.

← Art. 7 OLPA Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but Art. 9 OLPA →