Art. 7 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Documents devant être déposés

1. Le requérant doit joindre à sa demande d’inscription initiale sur les listes de participation, puis à la demande du service, les attestations ou extraits

a) relatifs à l’inscription et aux paiements des cotisations aux assurances sociales obligatoires (AVS, AI, APG, AC, allocations familiales, LPP et assurances accidents);

b) afférents à l’assurance perte de gain maladie et aux retraites anticipées, pour autant qu’existantes;

c) de la commission professionnelle paritaire compétente, pour autant qu’existante, prouvant que les conditions de travail au sens de l'article 9 LcAIMP sont respectées;

d) des différentes autorités en charge de la perception des impôts, attestant que le requérant est annoncé et en règle en la matière;

e) du registre des poursuites;

f) prouvant le respect des dispositions relatives à l’égalité salariale pour les entreprises employant plus de 100 collaborateurs.

2. Par procuration le requérant autorisera le service à se procurer directement auprès des organismes concernés à échéances régulières ou, à défaut, lui fera parvenir sur demande, mais à tout le moins tous les 3 mois les attestations et extraits mentionnés aux lettres a à c ci-dessus, et tous les ans ceux mentionnés aux lettres d et e ci-dessus.

3. Les documents mentionnés à la lettre f ci-dessus doivent être transmis tous les 4 ans.

4. Une simple auto-déclaration est suffisante pour prouver le respect

a) des dispositions relatives à l’égalité salariale pour les entreprises employant moins de 100 collaborateurs;

b) des prescriptions relatives à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu d’exécution de la prestation;

c) de la non-conclusion d’accords illicites affectant la concurrence.

5. Tous les documents doivent être joints à la demande initiale en ligne sous format électronique ou par courrier.

6. Dans tous les cas, afin de pérenniser l’inscription, le requérant autorise le service à procéder en tout temps au contrôle des données auprès des organismes compétents dont sont issues les attestations.

7. L’entreprise s’engage à communiquer sans délai au service toute modification des informations transmises lors de la demande d’inscription initiale ou ultérieurement.

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