Art. 6 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Conditions d'inscription sur les listes de participation

1. Pour être inscrite sur les listes de participation, l’entreprise doit en tout temps

a) exercer son activité dans un secteur professionnel faisant l’objet d’une liste de participation, selon l’annexe 1 de la présente ordonnance;

b) respecter dès son inscription les dispositions relatives à la protection des travailleurs, y compris les prescriptions concernant la santé et la sécurité au travail, les conditions de travail au sens de l’article 9 LcAIMP et les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi fédérale sur le travail au noir (LTN);

c) être affiliée, avoir annoncé ses travailleurs et être à jour avec le versement des cotisations en lien avec les assurances sociales obligatoires;

d) être à jour avec le paiement de ses impôts;

e) ne pas avoir fait, elle-même ou l’un de ses organes, l’objet d’une condamnation, d’une sanction en lien avec la loi fédérale ou cantonale sur le travail (LTr/LcTr) ou en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi fédérale sur le travail au noir (LTN), prononcée par une autorité pour une infraction ou une violation de la loi commise dans les 5 ans précédant le dépôt de la demande d’inscription ou d’une décision d’exclusion des marchés publics (art. 13 LTN) et toujours en force.

2. En sus, l’entreprise doit respecter

a) la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation;

b) l’égalité salariale entre hommes et femmes;

c) et ne doit pas conclure d’ententes contraires aux dispositions contenues dans la législation sur les marchés publics et contre la concurrence déloyale.

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