Art. 5 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Refus

1. Si les conditions d’inscription ne sont pas remplies, si le requérant ne fournit pas les documents nécessaires à la vérification, ou encore si la demande est infondée, le service signifie son refus à l'entreprise par courrier recommandé, en indiquant sommairement les motifs.

2. A la demande expresse du requérant, le service rend une décision formelle de rejet de l'inscription.