Art. 4 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Inscription

1. Le service procède aux vérifications d’usage auprès des organismes concernés, notamment des commissions professionnelles paritaires et, si les conditions sont remplies, rend une décision d’inscription sur les listes de participation et/ou d'aptitude du ou des secteurs professionnels correspondants.

2. L'inscription n'est délivrée qu'à la condition que le requérant réponde aux conditions et/ou critères de la liste concernée.