Art. 3 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Demande intiale

1. Toute entreprise peut demander une inscription sur les listes de participation et/ou d'aptitude (ci-après: le requérant) auprès du service.

2. La demande d'inscription peut être faite au moyen du guichet électronique à disposition ou par courrier, sur un formulaire préétabli par le service.

3. Lors de sa demande d'inscription, le requérant atteste de la véracité des documents et autorise le service à procéder en tout temps au contrôle des données auprès des organismes définis à l’article 4.

← Art. A2-1 OLPA Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but Art. 4 OLPA →