Art. 2 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Compétences

1. Le département en charge du contrôle des conditions de travail, par son service en charge de la protection des travailleurs et des relations du travail (ci-après: le service) est l’autorité désignée pour gérer la tenue et le contrôle matériel de ces listes.

2. Le service gère le fichier des listes de participation et d'aptitude. Il exerce à ce titre le rôle de maître de fichier.

3. Préalablement à la fixation des critères permettant l’inscription sur une liste d’aptitude, le service consulte les associations professionnelles des milieux concernés.

4. A ce titre, le service est chargé de

a) gérer une plateforme électronique permettant la collecte et l’échange des données, leur vérification et la publication des entreprises inscrites sur chacune des listes;

b) statuer sur les demandes d’inscription sur les listes de participation et/ou d'aptitude;

c) prendre toutes les décisions qui lui sont attribuées par la présente ordonnance;

d) assurer la complétude, l'actualité et la matérialité des informations contenues dans les listes par des contrôles réguliers;

e) renseigner les adjudicateurs, les entreprises et les maîtres d’ouvrage ou les autorités en charge d’attribuer une aide financière ou une subvention.

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