Art. 13 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Contrôles

1. Le service est l’organe de contrôle des listes prévues par la présente ordonnance.

2. L’inspection cantonale de l’emploi et de l'aide sociale, l’inspection cantonale du travail et l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers sont les organes de contrôle des entreprises sur les lieux de travail, conformément aux dispositions de la loi cantonale sur le travail et de la LALDétLTN.

3. Dans le cadre du contrôle du respect des CCT, les commissions professionnelles paritaires ou tout autre organisme désigné par celles-ci sont chargés des contrôles du respect des dispositions normatives par les entreprises.

← Art. 12 OLPA Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but Art. 14 OLPA →