Art. 12 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Procédure et voies de recours

1. Le service rend dans les 3 mois les décisions d’inscription, de rejet, de suspension et de radiation des listes de participation ou des listes d'aptitude, après avoir entendu l’entreprise visée par la décision.

2. Ces décisions sont sujettes à recours dans un délai de 20 jours auprès du Tribunal cantonal.

3. Un recours contre une décision de refus au sens de l’article 5 ne donne pas droit à une inscription provisoire.

4. Les articles 52 et suivants AIMP sont applicables pour le surplus.

← Art. 11 OLPA Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but Art. 13 OLPA →