Art. 11 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Suspension

1. Dans les cas où l’entreprise ne remplit provisoirement plus les conditions d’inscription, mais qu'un retour à une situation conforme est envisageable à court terme, elle peut être suspendue de la liste de participation pour une durée maximale de 6 mois.

2. Pendant la période de suspension, l’entreprise n’est plus mentionnée sur les listes sur lesquelles elle est inscrite.

3. Passé le délai de suspension et sans retour à une situation conforme, l’entreprise est radiée.

4. La suspension n’est pas applicable aux listes d’aptitude.

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