Art. 10 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Radiation

1. Est radiée des listes de participation l’entreprise qui

a) ne remplit plus les conditions de la présente ordonnance, en particulier son article 6;

b) produit ou fait produire des attestations ou informations, au sens de l'article 7 de la présente ordonnance, qui sont mensongères;

c) ne déploie plus d’activité;

d) ne s’acquitte pas dans les 10 jours, après sommation, des taxes, frais et émoluments dus prévus à l’article 15;

e) en fait la demande.

2. Ses inscriptions sur les listes d'aptitude, pour autant qu'existantes, ne sont en revanche pas affectées.

3. Est radiée des listes d'aptitude l'entreprise qui

a) ne remplit plus les conditions de la présente ordonnance, en particulier son article 9;

b) produit ou fait produire des attestations ou informations au sens de l’article 9 de la présente ordonnance, qui sont mensongères;

c) ne déploie plus d’activité;

d) ne s’acquitte pas dans les 10 jours, après sommation, des taxes, frais et émoluments dus prévus à l’article 16;

e) en fait la demande.

4. Ses inscriptions sur les listes de participation, pour autant qu’existantes, ne sont en revanche pas affectées.

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