Art. 1 Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but

1. La présente ordonnance règle les conditions d’accès et la tenue

a) des listes relatives aux conditions de participation prévues à l’article 10 LcAIMP (ci-après: listes de participation) des entités IDE au sens de la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) (ci-après: les entreprises), remplissant les conditions de participation en matière de marchés publics, soit le respect des exigences définies à l’article 26 AIMP;

b) des listes relatives aux critères d’aptitude prévues à l’article 13 LcAIMP (ci-après: listes d’aptitude) des entreprises remplissant les exigences requises en matière de marchés publics, dont en particulier celles garantissant les qualifications professionnelles requises.

2. Elle a pour but de

a) simplifier les démarches administratives afférentes aux marchés publics auxquelles sont astreints les adjudicateurs et les soumissionnaires;

b) faciliter le contrôle du respect des conditions de participation et des critères d’aptitude, tout au long de la procédure d'adjudication;

c) faciliter l'accès aux marchés publics et donner une visibilité aux entreprises mentionnées sur ces listes;

d) encourager le perfectionnement et la qualification professionnelle au titre de critères mentionnés dans les listes d'aptitude, ainsi que la conclusion de conventions collectives de travail et l'édiction de contrats-types de travail;

e) assurer la mise à disposition publique de ces listes.

3. Les secteurs professionnels au bénéfice d'une liste de participation et d'une liste d'aptitude, de même que les conditions et critères d'inscription, sont définis aux annexes 1 et 2 à la présente ordonnance.

Ordonnance concernant les listes des entreprises remplissant les conditions de participation et les critères d’aptitude (OLPA) - Objet et but Art. A1-1 OLPA →