Art. 7 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Documents relatifs au contrôle des critères d’aptitude

1. Pour contrôler l’aptitude du soumissionnaire et des sous-traitants annoncés dans l’offre, respectivement dans la demande de participation, l’adjudicateur peut notamment demander les documents mentionnés à l’annexe 1 de la présente ordonnance.

2. Tout ou partie des documents nécessaires à l’analyse des critères d’aptitude pourront être requis après le dépôt de l’offre au soumissionnaire pressenti. L’adjudicateur doit indiquer dans l’appel d’offres public, respectivement dans l’invitation, ou dans les documents d’appel d’offres, quels documents devront être déposés après le dépôt de l’offre.