Art. 43 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Documentation en cas d’interruption de procédure

1. Si l'adjudicateur décide d'interrompre une procédure d'adjudication, il versera au dossier en plus des documents exigés en fonction du stade de la procédure atteint au moment où la décision d'interruption est prise, un rapport explicatif, la décision d'interruption notifiée à tous les soumissionnaires et, pour les procédures ouvertes et sélectives, la publication de la décision d’interruption.