Art. 28 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Procédure

1. Les concours font l’objet d’un avis officiel de concours lancé selon la procédure ouverte ou sélective, si la valeur du concours en question atteint la valeur seuil déterminante.

2. Lorsque cette valeur seuil n’est pas atteinte, le concours peut être réalisé selon la procédure sur invitation.

3. L’avis officiel de concours lancé selon la procédure ouverte ou sélective contient au minimum les indications suivantes

a) nom, adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail de l’organisateur (adjudicateur);

b) brève description de l’objet du concours;

c) type de concours choisi;

d) procédure choisie;

e) conditions de participation et/ou modalités du choix des participants (critères);

f) délais d’inscription et de rendu du concours;

g) source d’obtention du programme du concours;

h) la faculté d’adjuger le marché complémentaire selon la procédure de gré à gré au sens de l’article 21 alinéa 2 lettre i AIMP.

4. Lorsque le concours est réalisé selon la procédure sur invitation, l’invitation doit contenir les mêmes indications que celles mentionnées à l’alinéa 3.

5. Le programme du concours est à disposition des intéressés dès la publication de l’avis officiel de concours respectivement dès l’envoi de l’invitation et contient toutes les indications relatives à l’inscription, à l’organisateur, au jury, aux prix, à l’indemnisation, au nombre de degrés, aux conditions d’attribution du mandat et au projet à concevoir.

6. La procédure des concours au sens strict doit garantir l’anonymat des participants. La procédure d’attribution de mandats d’étude parallèles est quant à elle en principe nominale, les participants sont honorés de manière égale et il est renoncé à un classement.

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