Art. 25 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Droits découlant de la procédure de concours et de mandats d’étude parallèles

1. Le lauréat d’un concours d’idées n’a aucun droit de se voir adjuger un marché supplémentaire.

2. Le lauréat d’un concours de projets a, en règle générale, le droit de se voir adjuger un marché d’étude supplémentaire.

3. Le lauréat d’un concours portant sur les études et la réalisation a, en règle générale, le droit de se voir adjuger un mandat de réalisation du projet de concours.

4. Dans les cas des mandats de projets, l’auteur de l’étude dont le jury recommande la poursuite a, en règle générale, le droit de se voir attribuer un mandat conformément aux dispositions du programme.

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