Art. 21 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Procès-verbal de l’ouverture des offres et des demandes de participation

1. Le procès-verbal de l’ouverture des offres, respectivement des demandes de participation, contient, en plus des indications énumérées à l’article 37 AIMP, les noms des sous-traitants annoncés ainsi que les noms des membres de communautés de soumissionnaires.

2. Le procès-verbal de l’ouverture des offres dans les procédures ouvertes et sur invitation ainsi que le procès-verbal de l’ouverture des demandes de participation dans les procédures sélectives doivent être transmis au service de la protection des travailleurs et des relations du travail, aux commissions professionnelles paritaires compétentes et, sur demande, aux associations professionnelles. L’envoi est effectué au plus tard le lendemain de l’ouverture des offres, respectivement des demandes de participation.

3. Les commissions professionnelles paritaires compétentes ont un délai de 10 jours pour faire valoir leurs observations dans leurs domaines de compétences.

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