Art. 17 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Dépôt de l’offre

1. Pour le respect du délai de remise de l’offre, le cachet postal fait foi pour autant que l’adjudicateur ait exigé la remise de l’offre par pli postal. Si l’offre peut être envoyée par voie électronique, la date de l’envoi fait foi.