Art. 14 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Documents d’appel d’offres

1. Les documents d'appel d'offres contiennent en plus des indications énoncées à l'article 36 AIMP

a) le cas échéant, les modalités d'application de la peine conventionnelle (art. 12 al. 4 LcAIMP);

b) le cas échéant, l'exigence selon laquelle le soumissionnaire pressenti et les sous-traitants qui seront impliqués dans la réalisation de la prestation devront mettre en place un moyen de contrôle individuel informatisé du personnel occupé afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution des marchés de travaux de construction.

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