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Art. 13 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Détermination de la valeur des marchés de travaux de construction non soumis aux accords internationaux

Dispositions procédurales
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Art. 13 OcMP · Détermination de la valeur des marchés de travaux de construction non soumis aux accords internationaux

1. Sont exemptés de l’exigence fixée à l’article 4 LcAIMP les codes des frais de construction (CFC) suivants

a) CFC 211.1, 212.1, 213.1, 214.5, 215.1, 224.4, 225.0, 226.0, 227.0, 271.2, 282.7, 283.0 et 285.0 échafaudages extérieurs;

b) CFC 281.0 chapes;

c) CFC 281.6 carrelages;

d) CFC 281.9 plinthes.

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