726.100
KVÖBOCMP
CH-VS
Art. 13 Ordonnance sur les marchés publics (OcMP) - Détermination de la valeur des marchés de travaux de construction non soumis aux accords internationaux
Dispositions procédurales
Art. 13 OcMP · Détermination de la valeur des marchés de travaux de construction non soumis aux accords internationaux
1. Sont exemptés de l’exigence fixée à l’article 4 LcAIMP les codes des frais de construction (CFC) suivants
a) CFC 211.1, 212.1, 213.1, 214.5, 215.1, 224.4, 225.0, 226.0, 227.0, 271.2, 282.7, 283.0 et 285.0 échafaudages extérieurs;
b) CFC 281.0 chapes;
c) CFC 281.6 carrelages;
d) CFC 281.9 plinthes.